Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 novembre 2008, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective susvisée.