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Article 1 AUTONOME (Décision du 30 novembre 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 novembre 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Vandiedonck, receveuse des finances, chef du département comptable auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.