Article 7 AUTONOME (Décision du 25 novembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France.