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Article AUTONOME (Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères)

Article AUTONOME (Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères)



A N N E X E 1
BARÈME DE POINTS APPLICABLE AUX ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION





NOMBRE DE POINTS
obtenus

NOMBRE MAXIMAL
de points
par critère

1. GROUPE « CONTENU DRAMATIQUE »
(18 points maximum)
1.1. Lieux (7 points maximum)

 

 

Critère n° 1 :

 

 

Une majorité relative des scènes se déroulent en France

4

4

Ou une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays francophone

3

 

Ou une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays européen

3

 

Ou au moins cinq scènes se déroulent en France

2

 

Critère n° 2 : au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins deux scènes

3

3

1.2. Personnages (4 points maximum)

 

 

Critère n° 3 : au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen

1

1

Critère n° 4 :

 

 

Au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen

3

3

Ou au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen

2

 

Ou un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen

1

 

1.3. Sujet et histoire (5 points maximum)

 

 

Critère n° 5 : le sujet et l'histoire mettent en valeur le patrimoine artistique français ou une période de l'Histoire de France

2

2

Critère n° 6 : le sujet et l'histoire traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes

2

2

Critère n° 7 : le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment : une œuvre cinématographique ou audiovisuelle (à l'exception des suites), une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre, un jeu vidéo.

1

1

1.4. Langues (2 points)

 

 

Critère n° 8 : une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français

2

2

2. GROUPE « NATIONALITÉ DES CRÉATEURS ET COLLABORATEURS DE CRÉATION »
(12 points maximum)

 

 

Les points correspondant aux critères suivants sont obtenus si la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 est remplie.

 

 

Critère n° 9 : au moins un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste

2

2

Critère n° 10 : au moins un des compositeurs de la musique

1

1

Critère n° 11 : au moins un des producteurs (personnes physiques)

2

2

Critère n° 12 :

 

 

Au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage principal

2

2

Ou au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage secondaire

1

 

Critère n° 13 : au moins 50 % des acteurs (pour les scènes tournées en France et hors artistes de complément)

1

1

Critère n° 14 :

 

 

Au moins trois chefs de poste (chef opérateur, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef monteur, premier assistant réalisateur, directeur de production, régisseur général)

3

3

Ou deux chefs de poste

2

 

Ou un chef de poste

1

 

Critère n° 15 : au moins 50 % des techniciens de l'équipe de tournage (pour les scènes tournées en France)

1

1

3. GROUPE « INFRASTRUCTURES DE CRÉATION »
(8 points maximum)

 

 

Critère n° 16 :

 

 

Au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France

3

3

Ou entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France

2

 

Ou entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France

1

 

Critère n° 17 : plus de 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France (pour les scènes tournées en France)

1

1

Critère n° 18 : plus de 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vue, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France (pour les scènes tournées en France)

1

1

Critère n° 19 : plus de 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France (pour les scènes tournées en France)

1

1

Critère n° 20 : plus de 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de plus de 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France

2

2

TOTAL

 

38


A N N E X E 2
BARÈME DE POINTS APPLICABLE AUX ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION





NOMBRE DE POINTS
obtenus

NOMBRE MAXIMAL
de points
par critère

1. GROUPE « CONTENU DRAMATIQUE »
(20 points maximum)
1.1. Lieux (3 points maximum)

 

 

Critère n° 1 :

 

 

Au moins un des lieux principaux de l'action est situé en France, dans un pays francophone ou dans un lieu d'esthétique européenne

3

3

Ou au moins 50 % de l'action se déroule dans un lieu indéterminable

2

 

1.2. Personnages (3 points)

 

 

Critère n° 2 : au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminable
 
3

3

1.3. Sujet et histoire (10 points maximum)

 

 

Critère n° 3 : le sujet est destiné ou adapté à un public jeune

3

3

Critère n° 4 : le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante (notamment œuvre cinématographique ou audiovisuelle [à l'exception des suites], œuvre littéraire ou de bande dessinée, opéra, pièce de théâtre, jeu vidéo) ou de contes traditionnels relevant de la tradition orale

4

4

Critère n° 5 : le sujet et l'histoire se réfèrent à un événement ou une période de l'Histoire, ou traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes

3

3

1.4. Langues (4 points)

 

 

Critère n° 6 : une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français

4

4

2. GROUPE « NATIONALITÉ DES CRÉATEURS ET COLLABORATEURS DE CRÉATION »
(23 points maximum)

 

 

Les points correspondant aux critères suivants sont obtenus si la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 est remplie.

 

 

Critère n° 7 : au moins un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste

2

2

Critère n° 8 : au moins un des compositeurs de la musique

1

1

Critère n° 9 : au moins un des créateurs de personnages et/ou des décors

2

2

Critère n° 10 : au moins un des producteurs (personnes physiques)

2

2

Critère n° 11 : au moins un des directeurs de production et/ou des producteurs d'effets visuels

2

2

Critère n° 12 : au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ou des chefs opérateurs

2

2

Critère n° 13 : Au moins un des superviseurs généraux et/ou premier assistant et/ou des superviseurs des effets visuels

2

2

Critère n° 14 :

 

 

Au moins 50 % des superviseurs d'animation et/ou des chefs animateurs et/ou des superviseurs techniques et/ou des chefs modeleurs et/ou des responsables texture et/ou des responsables éclairage

8

8

Ou entre 25 % et 50 % des superviseurs d'animation et/ou des chefs animateurs et/ou des superviseurs techniques et/ou des chefs modeleurs et/ou des responsables texture et/ou des responsables éclairage

4

 

Critère n° 15 : au moins un des créateurs son

2

2

3. GROUPE « INFRASTRUCTURES DE CRÉATION »
(31 points maximum)

 

 

Critère n° 16 : plus de 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France

1

1

Critère n° 17 : plus de 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France

1

1

Critère n° 18 : plus de 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France

1

1

Critère n° 19 : au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation (incluant les décors numériques) et/ou à la rotoscopie et/ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %

0,5 à 5

5

Critère n° 20 : au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %

1 à 10

10

Critère n° 21 : au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ou à l'éclairage et/ou à la trace et/ou à la mise en couleur sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %

0,5 à 5

5

Critère n° 22 : au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 0,5 point par tranche de 10 %

0,5 à 5

5

Critère n° 23 : plus de 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France

1

1

Critère n° 24 : plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France

1

1

Critère n° 25 : plus de 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France

1

1

TOTAL

 

74