Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2009 :
I. - Il est créé une mission fonctionnelle « audit » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission est chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine de l'audit. Elle intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service.
Sauf exception fixée par les ministres chargés de l'économie et du budget, elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises privées aidées et réalise tous audits à ce titre.
Elle exerce, dans le domaine de l'audit, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
II. - L'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées est abrogé.