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Article 5 AUTONOME (Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux)


La présente décision sera notifiée à la société Polynésie Intérim, à la fédération générale du commerce, à M. Arcus Usang, à M. René Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.