Article 2 AUTONOME (Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux)

La « loi du pays » n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé est illégale et ne peut être promulguée.