Article 2 AUTONOME (Décision n° 328776 du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux)

La « loi du pays » n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 est illégale et ne peut être promulguée.