Les dispositions de l'avenant n° 40 du 19 juin 2009 à la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions de l'article R. 871-2 (II) du code de la sécurité sociale, relatives à la prise en charge des actions de prévention dans le cadre des contrats dits responsables.