Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.