Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 2009 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 2, des dispositions de l'article R. 871-2 (II) du code de la sécurité sociale, relatives à la prise en charge des actions de prévention dans le cadre des contrats dits responsables.