Article AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural)

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :