Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 27 novembre 2009 autorisant la région Poitou-Charentes à participer au capital de la société par actions simplifiée Heuliez véhicule électrique)

Article 2 AUTONOME (Décret du 27 novembre 2009 autorisant la région Poitou-Charentes à participer au capital de la société par actions simplifiée Heuliez véhicule électrique)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.