Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux a à c du I » sont remplacés par les mots : « au I ».