Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, après la référence : « 40 » est insérée la référence : « 40-1 ».