Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

L'article 50 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa du II est précédé du chiffre : « III » ;
2° Au III, le chiffre : « III » est supprimé.