Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile)

Les actes de gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont délégués au président de la Cour nationale du droit d'asile.