Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique)

L'article D. 211-11 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé devient l'article D. 211-10-1.