Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce)

A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un article A.823-29-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 823-29-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :