Article 3 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2009 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)
Article 3 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2009 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.