Article 2 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2009 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)

Il est mis fin aux fonctions d'adjoint de la personnalité qualifiée exercées par M. Jean ESPITALIER depuis sa désignation par la décision du 17 décembre 2008.