Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion ne sont pas éligibles à une participation financière au titre d'un programme de développement rural.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer et en Corse, le représentant de l'autorité de gestion du programme peut décider, dans des cas justifiés, en particulier s'il n'existe pas sur le marché de matériel neuf équivalent, que ces dépenses sont éligibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant qu'il a acquis le matériel depuis plus de sept ans ou, pour du matériel plus récent, qu'il l'a acquis neuf, sans recours à une aide nationale ou communautaire ;
b) Le bénéficiaire est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ;
c) Dans le cas où il existe un marché pour un tel matériel, le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et est inférieur au coût d'un matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
d) Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération, faire l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pour une durée adaptée et d'au moins cinq ans, établie par un professionnel de la vente de matériel, et être conforme aux normes applicables.