Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1451 du 24 novembre 2009 portant virement de crédits)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1451 du 24 novembre 2009 portant virement de crédits)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.