Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2009 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'une combinaison étanche aux pulvérisations de produits chimiques (combinaison de protection de type 4))

Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de la combinaison 3M 4560 de type 4, de marque 3M, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.