L'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade ou de classe dans les corps représentés aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 3, et sans distinction de grade dans le corps représenté à la commission administrative paritaire n° 2.
La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
paritaires |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
Commission administrative paritaire n° 1 : |
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― chefs de service |
1 |
1 |
― attachés d'administration |
2 |
2 |
Commission administrative paritaire n° 2 : |
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― secrétaires d'administration |
3 |
3 |
Commission administrative paritaire n° 3 : |
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― adjoints administratifs |
3 |
3 |
― adjoints techniques |
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Toutefois, le nombre des représentants, pour un ou plusieurs corps, grades ou classes, peut être sans délai modifié si, lors du renouvellement des commissions administratives paritaires, il apparaît que l'effectif concerné a sensiblement évolué et rend nécessaire un changement dans la composition de la ou des commissions correspondantes.