L'article 46 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Les commissions administratives paritaires sont au nombre de 3. Elles correspondent aux corps ci-dessous et assimilés, le cas échéant :
― commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
― commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration ;
― commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs et adjoints techniques.