L'article 22-1 du statut des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
Le personnel se compose :
― d'un directeur, d'un directeur adjoint, d'un agent comptable, de sous-directeurs ;
― de chefs de service dont les règles statutaires sont, par référence, celles des administrateurs civils de l'Etat ;
― de chefs de services administratifs et financiers, régis par référence aux dispositions réglementaires, hors annexes, applicables à l'emploi de chef de services administratifs et financiers (CSAF) de la CDC. Une décision du directeur général de la CDC détermine, pour les personnels régis par le présent statut, la liste des emplois de CSAF concernés ;
― d'attachés d'administration ;
― de secrétaires administratifs ;
― d'adjoints administratifs, d'agents de service et d'agents des services techniques ;
― de conducteurs automobiles.