Les attestations prévues aux articles R. 442-29 et R. 442-30 à fournir en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe 4 du présent arrêté.
Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude de l'ensemble des renseignements figurant dans le formulaire, et que les travaux mis en œuvre lui permettent effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
Dans le cas prévu au titre Ier du présent arrêté, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― le nom de l'entreprise ;
― le nom du signataire ;
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ;
― le montant de ces travaux.
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
Dans le cas prévu au titre II, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre C du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― le nom de l'entreprise ;
― le nom du signataire ;
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ;
― le montant de ces travaux.
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
En outre, l'intervenant ayant réalisé le calcul mentionne dans le cadre C du formulaire :
― le nom de l'entreprise ;
― le nom du signataire ;
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
― la mention de l'assurance de l'entreprise ;
― la méthode de calcul utilisée ;
― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés ;
― le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation ;
― la valeur en euros de l'économie d'énergie estimée, à partir du prix des énergies fixé en annexe 3 du présent arrêté.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée.
En outre, le bailleur tient à disposition des locataires ou, le cas échéant, des associations de locataires présentes dans le patrimoine concerné par les travaux les factures des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés conformément au présent arrêté, pendant le mois qui suit celui d'achèvement des travaux.