Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales)
Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le président de l'assemblée commerciale signe le procès-verbal des réunions de l'assemblée sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.»