Article 48 AUTONOME (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))

Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.