Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts)

L'arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services est abrogé.