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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts)


L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier DPLG. Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur celles des matières du programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, dont la liste a été fixée par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.
Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier DPLG, est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude.