Article 28 AUTONOME (Décision n° 2009-746 du 19 novembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée officielle en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province des îles Loyauté)

Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un service de radio ou de télévision.