L'article 13 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, » et la phrase : « Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition. » sont supprimés.
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions. »