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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand)


La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.