Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-675 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM)

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 30 juin 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.