Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-674 du 20 octobre 2009 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.