Il est ajouté un article 12-2 rédigé comme suit :
« Art. 12-2.-Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne.
« La reconnaissance d'un service de presse en ligne peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres. »