Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Au quatrième alinéa de l'article 7, après les mots : « les conditions prévues pour son obtention », sont ajoutés les mots : « et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12. »