Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

A l'article 6, après les mots : « la direction du développement des médias », les mots : « et de la communication » sont supprimés.