Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)


L'article 2 est modifié comme suit :
I. ― Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé du budget ».
II. ― Au cinquième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre chargé des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre chargé de l'économie. »
III. ― A la suite du sixième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« ― un représentant du ministre chargé de la culture, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
IV. ― A la suite du septième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« ― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »