Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité)


Il est inséré au tableau de l'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement la rubrique suivante :

CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
ouvrages ou travaux soumis
à enquête publique régie
par les articles L. 123-1 et suivants

SEUILS ET CRITÈRES

2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts