Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 24 juin 2009 relatif aux salaires, au bonus exceptionnel et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'antépénultième alinéa de l'article 4 (Modalités d'application), comme étant contraire aux dispositions de l'article 3-I de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lesquelles disposent que la modulation du montant du bonus exceptionnel ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Les articles 1er (Ouvriers) et 3 (Cadres et IAC) ainsi que les annexes intitulées « Salaires des ouvriers du BTP Entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 39 heures » et « Appointements minimaux des IAC du BTP » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion.