Article 13 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)

Les contestations sur la validité de la consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet de police puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.