Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
― dans lesquels les votants se font connaître ;
― portant des signes de reconnaissance ;
― comportant des ratures ou des surcharges ;
― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
― non conformes au modèle type ;
― trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― manuscrits ;
― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexées les bulletins considérés comme nuls.