Article 8 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire interdépartemental sont mises en place :
― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.