Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)

Dans le cadre de la présente consultation, il est institué :
― des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
― en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
― un bureau de vote central chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés dans le service qui constitue son siège. Il exerce en outre une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
La composition du bureau de vote central, des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet de police.