Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.