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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)


L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.