Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)

1° Dans l'article L. 5622-3, les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1 et les articles L. 4311-3 et L. 4312-1 » sont remplacés par les termes : « les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 » ;
2° Dans l'article L. 5622-4, les termes : « du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 » sont remplacés par les termes : « des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 ».